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VUE D'ENSEMBLE
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LIVRAISON
Nous livrons vos colis entre 7 et 10 jours ouvrés. Vous recevrez un numéro de tracking lorsque votre colis sera expédié. Si vous ne recevez pas ce numéro de tracking au bout de 72 heures, contactez-nous à contact@solemya.com.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'UTILISATION
En acceptant ces Conditions, vous déclarez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays de résidence. L'utilisation de nos produits à des fins illégales est interdite. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l'accès aux services à toute personne. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter une quelconque partie du Service sans autorisation écrite expresse préalable de notre part.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment.
ARTICLE 4 – COORDONNÉES DU VENDEUR
Pinto Dos Santos e-comm Route du Bugnon 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse Email : contact@solemya.com
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen applicable, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5-1. Passation de la commande Le Client sélectionne sur le site les Produits qu'il désire commander. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après confirmation par courrier électronique et encaissement du paiement.
5-2. Modification de la commande Les modifications de commande doivent être notifiées par email à contact@solemya.com au moins 2 jours avant la date prévue d'expédition.
5-3. Annulation de la commande Les commandes peuvent être annulées au moins 2 jours avant la date prévue de fourniture des Produits, sans frais pour le Client.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site au moment de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Maestro, Apple Pay.
ARTICLE 8 – LIVRAISONS
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 7 à 10 jours ouvrés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux dispositions applicables du droit suisse. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix. Le transfert des risques ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture d'achat.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de rétractation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site https://solemya.com/ sont conformes aux réglementations applicables et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans conformément au droit suisse (CO art. 197 ss) et de la garantie contre les vices cachés. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux articles 205 et suivants du Code des obligations suisse.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du RGPD européen, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles, exerçable à l'adresse : contact@solemya.com.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://solemya.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 14 – IMPRÉVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime de l'imprévision pour toutes les opérations de vente. Le Vendeur et le Client renoncent à se prévaloir de tout régime d'imprévision prévu par le droit applicable.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens du droit suisse des obligations (CO art. 119).
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément au droit suisse.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services, sont régis et interprétés en vertu du droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Fribourg, Suisse.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CGV
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant les modifications sur notre site. Votre utilisation continue du site après publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Société : Solémya édité par Pinto Dos Santos e-comm Adresse : Route du Bugnon, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse IDE : CHE-422.395.536 E-mail : contact@solemya.com
Le site est hébergé par Shopify : 150 rue Elgin Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada.
Le site accessible par l'URL suivante : https://solemya.com/ est exploité dans le respect de la législation suisse et des réglementations européennes applicables en matière de commerce en ligne.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Conformément au Code des obligations suisse (CO), le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (CO art. 197 ss).
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer les défauts de conformité.
En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat conformément aux articles 205 et suivants du CO.
Pour les vices cachés, le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (CO art. 210).
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://solemya.com/.
À l'attention de Solémya par courriel : contact@solemya.com
Commande du : ...........................................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)